Nouvelle relaxe obtenue par le Cabinet 3D AVOCATS

Nouvelle victoire pour le cabinet 3D AVOCATS qui obtient la relaxe de son client, en soulevant la nullité de la procédure pour irrégularité du contrôle d’identité sur laquelle elle était basée !

Maître Marie DULUC a obtenu la relaxe de son client, poursuivi devant le Tribunal pour Enfants pour détention de stupéfiants, après que les forces de l’ordre ont fouillé son sac suite à un contrôle d’identité.

Son client avait été interpellé devant une gare par les forces de l’ordre sur la seule et unique raison d’avoir été aperçu quitter précipitamment les lieux au moment où ils sortaient du véhicule de police.

Or, après avoir rappelé que les contrôles d’identité « administratifs », comme c’était le cas en l’espèce, doivent être justifiés par la caractérisation d’un risque d’atteinte à l’ordre public, rien ne permettait dans cette affaire de caractériser ledit trouble à l’ordre public que les forces de l’ordre craignaient que ces deux individus commettent.

En effet, il n’était à aucun moment décrit (et donc justifié) par les forces de l’ordre en quoi cette attitude de « quitter précipitamment les lieux » permettait de supposer qu’ils allaient causer un trouble à l’ordre public.

Or, et parce que nous sommes dans un Etat de Droit, il revient à l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, de contrôler les conditions relatives à la légalité, à la réalité et à la pertinence des raisons ayant motivé les opérations de contrôle et vérification d’identité.

En l’espèce, cette condition essentielle faisant défaut, aucune circonstance particulière de l’espèce ayant motivé le contrôle d’identité du mis en cause n’étant rapportée, Maître DULUC a obtenu du Tribunal de le voir déclaré irrégulier et de prononcer la nullité des actes subséquents (notamment la saisie de paquet trouvé dans son sac) et par conséquent, la relaxe pure et simple de son client.